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Lois et Règlements Français

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1.5 and up
INSTALLATIONS
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PRICE
FREE

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Description

GRATUIT, FREE

Lois inclus dans l'application:

Code civil
Code de Commerce
Code de justice administrative
Code de la construction et de l'habitation
Code de la sécurité sociale
Code de la propriété intellectuelle
Code de la route
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'éducation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'environnement
Code de Procédure Civile
Code de Procédure Pénale
Code des procédures civiles d'exécution
Code des transports
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Code Général des Impôts
Code Monétaire et Financier
Code Pénal
Constitution du 4 octobre 1958
Livre des procédures fiscales

Plus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans l'application.

Toucher un article pour marquer le texte. Excellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.

L'application est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.

----------------------------------------------------

Code civil
Code de Commerce
Code de justice administrative
Code de la construction et de lhabitation
Code de la securite sociale
Code de la propriete intellectuelle
Code de la route
Code de leducation
Code de lentree et du sejour des etrangers et du droit dasile
Code de lenvironnement
Code de Procedure Civile
Code de Procedure Penale
Code des procedures civiles dexecution
Code des transports
Code du travail
Code du travail applicable a Mayotte
Code General des Impots
Code Monetaire et Financier
Code Penal
Constitution du 4 octobre 1958
Livre des procedures fiscales
Code de laction sociale et des familles

Droit Français, Lois et Reglements Francais PRO - French Laws and Regulations, Legislations, Legifrance, Légifrance

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